Quel statut pour la vente à emporter en France ?

Quel statut pour la vente à emporter en France

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Savez-vous que les structures de vente à emporter peuvent opter pour différents statuts ? Cependant, un statut mal choisi peut entraîner des contraintes administratives supplémentaires et des exigences en termes de législation.Alors, avant de vous lancer et de réussir dans la vente à emporter, vous devez maîtriser les aspects juridiques et réglementaires qui l’ 39;encadrent.  

Les différentes licences pour la vente à emporter en France

En fonction des produits vendus, plusieurs types de licences sont requis pour exercer une activité de vente à emporter en France. Les établissements proposant de la restauration légère , tels que les sandwicheries et les pâtisseries, ou encore ceux offrant des plats cuisinés à base de viande froide ou chaude doivent impérativement disposer d’une licence de restaurant ou d’un permis d’exploitation délivré par la Préfecture. 

Restaurant la licence

La licence restaurant , également appelée « grande licence restauration », permet de vendre des aliments et des boissons sur place ou à emporter. Elle est nécessaire lorsque l’établissement compte vendre des boissons alcoolisées jusqu’à 3 heures du matin et quatre groupes de boissons, dont les plus couramment consommés, peuvent être concernés par la réglementation. . :

Nous pouvons citer les boissons sans alcool comme l’eau, le lait et les jus de fruits et les boissons fermentées non distillées telles que les bières, vins et cidres. Cela concerne également les alcools distillés tels que les liqueurs, rhums, whiskies et les boissons très peu commercialisées en France, comme certains spiritueux.

Pour obtenir cette licence, il faut suivre une formation spécifique auprès d’un organisme agréé. La durée de la formation dépend de la nature du projet, mais elle est généralement comprise entre 20 et 48 heures.

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La licence débit de boissons à emporter

Les établissements qui vendent exclusivement des boissons à emporter doivent quant à eux posséder une licence de débit de boissons à emporter . Cette dernière autorise son titulaire à vendre toutes les catégories de boissons alcoolisées, y compris les plus fortes. Comme pour la licence restaurant, il convient de suivre une étape obligatoire pour être admis à détenir ce type de document.

Les obligations relatives à la vente d’alcool à emporter

Bien que la vente à emporter présente certaines similitudes avec la vente sur place, notamment en ce qui concerne la nécessité des licences précédemment citées, plusieurs contraintes spécifiques s’appliquent à cette activité.

Les heures de vente d’alcool

En France, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures du matin. Cette réglementation comprend les ventes effectuées par les établissements ayant reçu l’autorisation préfectorale pour la vente à emporter d’alcool< un i=3> .

L’interdiction de vente aux mineurs

La vente de boissons alcoolisées à des personnes mineures est strictement proscrite, et ce quel que soit leur âge. Les exploitants d’établissements doivent donc vérifier systématiquement l’âge des clients, notamment en demandant une pièce d’identité pour prouver qu’ils sont majeurs.Les exploitants d’établissements doivent donc vérifier systématiquement l’âge des clients, notamment en demandant une pièce d’identité pour prouver qu’ils sont majeurs. une>

Les règles d’hygiène et de sécurité pour la vente à emporter

vente à emporter en france

Outre le respect des obligations liées à la vente d’alcool, les commerçants de vente à emporter doivent également veiller au respect des normes d’hygièneIls devront instruire leur personnel aux règles d’hygiène et de sécurité du travail.La traçabilité des ingrédients et du matériel utilisé pour la préparation des plats est à vérifier. Ils doivent également vérifier régulièrement les températures au sein de leurs locaux et pendant le transport des produits. scrupuleusement les protocoles d’hygiène et les bonnes pratiques en cuisine. Ils doivent suivre applicables à leur secteur d’activité. de sécurité alimentaire et

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Ces obligations sont surveillées par les autorités compétentes, qui peuvent effectuer des contrôles inopinés pour en vérifier le respect. En cas de manquement ou d’infraction, l’établissement incriminé peut être soumis à des sanctions financières importantes ou à une fermeture administrative.

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La vente à emporter représente une opportunité pour les entrepreneurs souhaitant développer un projet de restauration ou de débit de boissons. Mais, elle est également encadrée par un ensemble de règles spécifiques. En maîtrisant les licences requises, les restrictions liées à la vente d’alcool et les normes sanitaires imposées, il est possible de se lancer dans cette activité en toute légalité. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller juridique professionnel pour vous accompagner dans ces démarches.

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